Loi EVIN : modification des conditions tarifaires

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Loi EVIN : modification des conditions tarifaires

Le 18 juillet, 2017, Posted by dans la catégorie Notre actualité By ,,,,,,,,,, , With Commentaires fermés sur Loi EVIN : modification des conditions tarifaires

1 / Qu’est ce que la Loi EVIN ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants.

Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).

 

Ce maintien de garanties s’applique :

  • aux salariés qui quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement.

À noter : les salariés qui perdent leur emploi et qui ont droit à une indemnisation chômage conservent, pendant 12 mois, le bénéfice de leur couverture complémentaire santé/prévoyance. La loi Evin s’applique donc principalement aux salariés partant à la retraite.

  • aux ayants-droit du salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois).

 

L’article 1er du décret du 30 août 1990 indiquait ainsi que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (c’est-à-dire à la cotisation patronale + la cotisation du salarié) applicables aux salariés actifs, et que ce plafonnement n’était pas limité dans le temps.

 

Le décret du 21 mars 2017 vient modifier cet encadrement de la tarification en organisant un plafonnement progressif, échelonné sur trois ans.

 

2 / Comment s’applique le nouveau décret?

En conformité avec l’article 1 du décret 90-769 du 30 août 1990 modifié, un plafonnement progressif des tarifs sera applicable.

De fait, pour les nouvelles sorties de contrat collectif au titre de la Loi Evin postérieures au 1er juillet 2017, les tarifs progressifs appliqués seront les suivants :

  • pour la première année faisant suite à l’adhésion, les tarifs seront les mêmes que les tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • pour la deuxième année , les tarifs Loi Evin seront de 125% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • pour la troisième année, les tarifs Loi Evin seront de 150% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Les années sont entendues à compter de la date d’adhésion (donc sur 12 mois glissants à date anniversaire).

Ainsi une adhésion Loi Evin ayant eu lieu au 01/08/2017 se verra appliquer les tarifs suivants :

– Du 01/08/2017 au 31/07/2018 => 1 ère année => 100% des tarifs actifs

– Du 01/08/2018 au 31/07/2019 => 2 ème année => 125% des tarifs actifs

– Du 01/08/2019 au 31/07/2020 => 3 ème année => 150% des tarifs actifs

– À compter du 01/08/2020 => application des tarifs de la mutuelle

 

3 / Qu’en est-il des ayants droit et des options facultatives?

La couverture des ayants droit, ainsi que les options facultatives sont maintenues dans le cadre des contrats Loi Evin que l’adhésion soit antérieure ou postérieure au 01/07/2017.

 

4 / Qu’en est il des bénéficiaires de la Loi EVIN dont l’adhésion est antérieure au 1er juillet 2017?

Seules les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 seront soumises au nouveau décret, le décret du 30 août 1990 continuant à s’appliquer aux adhésions antérieures à cette date.

Cela entraîne donc la coexistence de 2 régimes tarifaires distincts :

1- Pour les adhésion au régime Loi Evin à une date antérieure 1er juillet 2017,ce sont les anciennes règles qui s’appliquent

2- Pour les adhésions au régime Loi Evin à une date postérieure au 1er juillet 2017, ce sont les nouvelles règles qui s’appliquent.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter Stéphanie au 05 53 23 52 50