Depuis 2015, Agip Santé vous propose des « Contrats responsables »

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Depuis 2015, Agip Santé vous propose des « Contrats responsables »

Le 22 juin, 2016, Posted by dans la catégorie Notre actualité By ,, , With No Comments

Dans le cadre de la réforme de l’Assurance Maladie, la notion de « contrat responsable » est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Ce dispositif incite le patient à respecter le parcours de soins par une prise en charge de qualité sur les actes respectant le parcours.

Le « nouveau » contrat responsable a été instauré par le gouvernement le 18/11/2014. Le délai de mise en conformité est le suivant :

  • Les actes concernés
    • Consultations et actes médicaux : prise en charge de l’intégralité du Ticket Modérateur à l’exception des médicaments remboursés à hauteur de 15% ou 30% par la Sécurité Sociale, de l’homéopathie et des cures thermales.
    • Forfait journalier hospitalier : prise en charge intégrale sans limitation de durée à l’exception des Maisons d’Accueil Spécialisées et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
    • Dépassements d’honoraires : plafonnement des remboursements pour les consultations des médecins. En souscrivant au Contrat d’Accès aux Soins (CAS), le médecin accepte notamment d’encadrer ses dépassements d’honoraires. L’objectif est d’inciter les médecins libéraux à la modération tarifaire. Le remboursement du dépassement d’honoraires par l’organisme assureur est limité au plus bas des deux plafonds suivants :
    • 100% du tarif opposable de la Sécurité Sociale (tarif conventionné secteur 1) porté à 125% pour les soins délivrés en 2015 et 2016, et 100% pour 2017,
    • Montant de prise en charge du dépassement d’honoraires des médecins adhérents au CAS, minoré d’un montant égal à 20% du tarif de responsabilité.

(Pour voir si votre médecin est adhérent ou non au CAS, consultez ameli-direct.ameli.fr)

  • Optique : Le contrat responsable doit inclure :
    • Des garanties situées entre un plancher et un plafond en fonction des corrections,
    • La limitation de la monture à 150€ maximum par équipement,
    • La limitation à une paire de lunettes tous les 2 ans. Cette limitation est ramenée à 1 an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.

 

  • Avantages de cette mise en conformité
  • Un taux favorable de TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) de 7% au lieu de 14%,
  • La part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d’un plafond) si le contrat est collectif et obligatoire,
  • La part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable (dans la limite d’un plafond)

 

«La pratique nous dira si le contrat responsable nous rendra plus responsable, si la chose est plus forte que les faits ou si les faits peuvent influer sur la chose»
(Mesmin BERAGNES – Président d’AGIP Santé)