Qu’est ce que la DSN ?

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Qu’est ce que la DSN ?

Le 20 février, 2017, Posted by dans la catégorie Notre actualité By ,, , With Commentaires fermés sur Qu’est ce que la DSN ?

Qu’est-ce que le dispositif DSN :

 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur du « choc de simplification », qui vise à remplacer l’ensemble des déclarations sociales issues de la paie pour toutes les entreprises.

Celle-ci devient obligatoire :

  • En mai 2015, pour les employeurs déclarants directs ayant versé en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA et les tiers-déclarants, dès lors que ceux-ci déclarent pour l’ensemble de leur portefeuille un montant de 10 millions d’euros,
  • Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixe que la généralisation soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.  

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN. Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 k€, ainsi que les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

A compter de fin 2016, la DSN remplacera alors la quasi-totalité des déclarations sociales (DADS-U, DUCS, DSIJ, etc…)

Instituée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, la DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues du logiciel de paie et de ressources humaines de chaque entreprise et sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.

Dès maintenant, les entreprises peuvent rentrer dans ce dispositif et transmettre la DSN en remplacement de plusieurs déclarations (maladie, retraite, chômage…) dont la radiation d’un salarié affilié à un contrat collectif santé et/ou prévoyance complémentaire.

 

AGIP SANTE, votre destinataire du dispositif DSN :

En tant que destinataire de DSN pour les données liées à votre contrat frais de santé, il appartient à l’entreprise de déclarer AGIP SANTE dans son logiciel de paie compatible DSN afin que celle-ci puisse réceptionner ces données.

Pour le salarié, il est nécessaire que son n° de sécurité sociale et son Etat Civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) aient bien été enregistrés par sa caisse d’assurance maladie. Si les éléments ne sont pas corrects, l’employeur l’informera et il devra sans tarder communiquer 2 pièces d’Etat Civil à sa caisse d’assurance maladie pour lui permettre soit de s’assurer de sa bonne identification soit de s’immatriculer.

A défaut, ses données et ses droits éventuels risquent d’être retardés.

 

DROIT D’ACCES A VOS DONNEES ET DROIT DE RECTIFICATION

 

Les traitements informatiques de la DSN sont organisés pour préserver et garantir l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel déclarées par l’employeur.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés », le salarié peut exercer des droits d’accès à ses données à caractère personnel et de rectification de celles-ci.

Le tableau ci-dessous vous aidera pour vos démarches.

 

Catégorie de données DSN

 

A qui s’adresser ?

 

Comment ?

 

Données permettant de vous

identifier (noms, prénoms,

date et lieu de naissance,

numéro de sécurité sociale)

 

 

A la Caisse nationale

d’assurance vieillesse des

travailleurs salariés

(CNAVTS) ou, si vous êtes

salarié agricole, à la Caisse

centrale de la mutualité

sociale agricole (CCMSA)

Adresser un courrier au

correspondant

« informatique et libertés »

de la CNAVTS ou, si vous

êtes salarié agricole, à celui

de la CCMSA

 

Données relatives à votre

emploi et à votre contrat de

travail

 

 

 

A la Caisse nationale

d’assurance vieillesse des

travailleurs salariés

(CNAVTS) ou, si vous êtes

salarié agricole, à la Caisse

centrale de la mutualité

sociale agricole (CCMSA)

Adresser un courrier au

correspondant

« informatique et libertés »

de la CNAVTS ou, si vous

êtes salarié agricole, à celui

de la CCMSA

 

Données relatives à votre

rémunération

 

 

 

A la Caisse nationale

d’assurance vieillesse des

travailleurs salariés

(CNAVTS) ou, si vous êtes

salarié agricole, à la Caisse

centrale de la mutualité

sociale agricole (CCMSA)

 

Adresser un courrier au

correspondant

« informatique et libertés »

de la CNAVTS ou, si vous

êtes salarié agricole, à celui

de la CCMSA

 

Données relatives aux dates

d’arrêt de travail pour

maladie, maternité,

paternité ou adoption

 

 

 

Votre Caisse primaire

d’assurance maladie (CPAM)

ou votre Caisse générale de

sécurité sociale dans les

DOM (CGSS) ou, si vous êtes

salarié agricole, la Caisse

centrale de la mutualité

sociale agricole (CCMSA)

Adresser un courrier au

directeur de votre CPAM ou

de votre CGSS ou, si vous

êtes salarié agricole, au

correspondant

« informatique et libertés »

de la CCMSA

 

 

 

 

 

Données relatives à la fin de

contrat de travail

 

 

 

 

 

Direction générale de Pôle

emploi

 

 

 

 

Organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance)

Adresser un courrier au

correspondant

« informatique et libertés »

de la direction générale de

Pôle Emploi

 

Adresser un courrier à l’organisme complémentaire concerné.