Salariés et ayants droit concernés par la loi Evin

Les bénéficiaires des dispositions prévues par la loi dite Evin sont :

• Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité, d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi (chômage) ou d’une pension de retraite ;
• Les ayants droit d’un salarié décédé.

Quelles sont les modalités du maintien des garanties ?

Les anciens salariés peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat individuel aux garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient.

L’ancien salarié supporte intégralement la cotisation qui ne peut pas faire l’objet d’une majoration la première année. À compter de la deuxième année, une majoration éventuelle peut être prévue sans toutefois excéder :

• La 2de année, 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise) ;
• La 3e année, 50% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise).

Exemple du coût d’une mutuelle avec la loi Evin :

• Lorsqu’il travaille dans l’entreprise, le salarié paie 30 € par mois et l’employeur 30 € ;
• Au passage à la retraite, le salarié paie l’ensemble de la cotisation : 30 € + 30 € = 60 € ;
• Dès la 2e année, la mutuelle augmente la cotisation jusqu’à 25% : +15 €, soit une prime mensuelle de 75 € ;
• Dès la 3^ème année, la mutuelle augmente la cotisation jusqu’à 50% : +30 €, soit une prime mensuelle de 90 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien des garanties ?

Pour les anciens salariés

La demande doit être effectuée :

• dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
• ou dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (cas de portabilité, article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale).

La mutuelle, la société d’assurances ou l’institution de prévoyance adresse la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire (cas de portabilité, article L.911-8 Code de la Sécurité Sociale).