PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE

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PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE

Le 2 novembre, 2022, Posted by dans la catégorie Notre actualité By ,,,, , With Commentaires fermés sur PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?

Un salarié peut, lorsqu’il quitte son entreprise, conserver gratuitement le bénéfice de sa mutuelle. Ce maintien peut durer jusqu’à 12 mois sous réserve de remplir quelques conditions.

Comment bénéficier de la portabilité ?

Pour pouvoir bénéficier du maintien de la couverture santé d’entreprise, le salarié doit remplir les quatre conditions suivantes :

  • Avoir effectivement adhéré au contrat mis en place par l’entreprise ;
  • Être présent depuis plus d’un mois dans l’entreprise ;
  • Être concerné par une rupture du contrat de travail (licenciement, démission dite légitime, fin de CDD, rupture en période d’essai de plus d’un mois, rupture conventionnelle, rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;
  • Bénéficier de l’indemnisation de l’assurance chômage (Pôle Emploi).

Point d’attention : le licenciement pour faute lourde ne permet pas de bénéficier de la portabilité.

Pour en savoir plus : https://www.essentiel-sante-magazine.fr/protection-sociale/accidents-de-la-vie-et-maladies/portabilite-garder-complementaire-sante-apres-avoir-quitte-entreprise